Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

COLETTINE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €
Dont le siège est situé 16 rue du Curé Carreau à Nogent sur Marne (94130)
Tél : +33 6 25 70 90 00
E-mail : bonjour@colettine.com
TVA intra communautaire : FR38831011457
RCS : 831 011 457

Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.colettine.com dénommée ci-après « Le Client »
D’AUTRE PART.

I - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de Colettine par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.

Colettine se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.colettine.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l'entière l’adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

II - INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.colettine.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Colettine SAS.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Colettine ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Colettine ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Colettine ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Colettine ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Colettine se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

  • créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
  • consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
  • valider le panier
  • corriger les éventuelles erreurs de saisie
  • valider la commande
  • choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

IV – PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux proposés sur le Site.

Les informations relatives aux produits présentés sur le Site (textes, images, descriptifs) sont conçues de manière à être les plus précises possibles. Toutefois, ces informations ne pourront entrer dans le champ contractuel et ne permettent donc pas au client d'invoquer des différences entre la représentation du produit et ce dernier. En particulier, les images et couleurs des produits mis en vente sur le Site sont susceptibles, malgré toutes nos précautions, de ne pas correspondre aux couleurs réelles, sous l'effet par exemple, du navigateur internet et/ou de l'écran utilisé. Il s'agit là d'un risque inhérent au commerce électronique qui ne peut pas engager la responsabilité de Colettine.

Par ailleurs et dans certains cas, des suggestions de présentation sont réalisées et photographiées sans que l’ensemble des éléments les constituant ne soit proposés à la vente sur le site www.colettine.com.

Les produits sont offerts à la vente tant qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité, soit :

  • d’être remboursé du montant de sa commande (dans un délais de 15 jours),
  • d’effectuer un échange du produit indisponible contre un produit disponible sur le site www.colettine.com

La commande portant sur l’article indisponible sera alors caduque.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client en cas de rupture de stock.

V - PRIX

Les prix des produits commercialisés affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent pas les frais de port.

Ils sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

Colettine se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront ceux applicables au Client. Dans le cas où une commande a été passée à un prix erroné, Colettine informera le Client par email et lui communiquera le prix correct dans les meilleurs délais. A compter du jour suivant cette information, le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours pour notifier à Colettine sa décision d’annuler sa commande ou de la repasser au prix corrigé. A défaut de réponse du Client dans ce délai de quatorze (14) jours, la commande sera annulée.

Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

VI- LIVRAISON

Les Produits présentés sur le site du Vendeur peuvent, par principe, être livrés dans le monde entier.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la Commande par Colettine.

Les frais de port varient en fonction du choix du mode de livraison.

La livraison est gratuite dés 120 euros d’achat en France métropolitaine et au Portugal, 250 euros dans le reste du monde.

Au moment de la validation de la commande sur le module de paiement, les frais de port s’affichent automatiquement. Ce montant est dû par le Client en sus du prix de vente des produits achetés.

Les commandes sont expédiées et livrées toute l’année du lundi au vendredi excepté les jours fériés.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit, préalablement à la commande.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Ce n’est que dans l’hypothèse où il n’aurait pas été livré dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant sa commande que le Client pourra notifier à Colettine par email à l’adresse suivante : bonjour@colettine.com, sa décision d’annuler sa commande. Colettine remboursera le Client dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Client aura notifié sa décision d’annuler sa commande. Nonobstant ce qui précède, Colettine ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Colettine étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Colettine ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Tous les produits vendus par Colettine sont vérifiés avant l’expédition. Le client est néanmoins invité à vérifier l’état du colis et la conformité des produits au moment de la livraison. Si le consommateur découvre une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur sa commande, il doit impérativement émettre toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur et en informer colettine à l’adresse bonjour@colettine.com dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

VII- REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : bonjour@colettine.com. Il lui sera alors adressé un formulaire de rétractation et attribué un numéro de retour.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, il est tenu de retourner le ou les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours (à compter du jour de la réception des Produits par le client) à l’adresse suivante : Colettine, 45 allée du clos des charmes, 77090 Collègien.

Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Il doit être accompagné du formulaire de rétractation.

Le remboursement intervient sous réserve que Colettine ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, Colettine effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.

Le retour des Produits est à la charge de COLETTINE.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Colettine ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Colettine si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé.

VIII- GARANTIES

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Ces garanties ne couvrent pas : - Les défauts ou détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme des produits, ou encore par la modification non-prévue ou spécifiée par Colettine. - le dommage lorqu’il est lié à une cause externe au produit telle que accident, choc, foudre, etc. ou encore au fait du client tel que non-respect des normes d'utilisation du produit.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, il faudra établir une réclamation par courrier électronique (bonjour@colettine.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Colettine, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Colettine donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Colettine ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Colettine ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

En tout état de cause, Colettine verra sa responsabilité limitée au montant de la commande.

ARTICLE X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « COLETTINE » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n°174365671). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « COLETTINE ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « COLETTINE », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE XI. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : [En attente d’attribution].

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : 16 rue du curé carreau, Nogent sur Marne.

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.

XII – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII – NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Colettine ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIII– LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les partie du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délais de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.